Dossier criminel et assurance habitation Québec 2026

Assur360, cabinet certifié AMF, spécialise dans l’assurance habitation pour profils avec dossier criminel au Québec. Nos courtiers indépendants travaillent avec des assureurs sous-standards et spécialisés acceptant la majorité des antécédents. Soumission confidentielle, gratuite et sans jugement.

DOSSIER CRIMINEL ACCEPTÉ

Assurance habitation même avec antécédents

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Courtiers certifiés

Pourquoi un dossier criminel complique l’assurance habitation ?

Pour les assureurs québécois, un dossier criminel augmente le risque moral (probabilité de sinistre causé par le comportement). Certaines infractions comme l’incendie criminel, la fraude ou le trafic de stupéfiants sont particulièrement sensibles car elles touchent directement le risque assurantiel. Mais avoir un casier ne signifie pas être refusé partout : il existe un marché spécialisé.

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Assureurs standards

Certains acceptent des délits anciens (+10 ans) ou non liés au risque habitation. Questions plus souples selon la compagnie.

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Assureurs sous-standards

Lombard, L’Unique, Optimum, Continental Casualty : spécialistes des profils non conventionnels avec surprime modérée.

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Assureurs spécialisés

Solutions pour cas complexes (incendie criminel, fraude). Prime plus élevée mais couverture complète possible.

Types de délits et acceptation par les assureurs

Tous les délits ne sont pas traités également. Voici un aperçu général au Québec en 2026 :

✅ Délits mineurs anciens (+5 ans)

Voies de fait simples, méfait mineur, trouble à la paix : souvent acceptés par assureurs standards avec surprime légère.

🟡 Conduite avec facultés affaiblies

Impact surtout sur l’assurance auto. Pour l’habitation, acceptable par plusieurs assureurs standards et tous les sous-standards.

🟡 Infractions contre les biens (vol)

Évaluation au cas par cas. Assureurs sous-standards acceptent généralement après 5-10 ans sans récidive.

🟠 Trafic/production de stupéfiants

Plus sensible. Assureurs sous-standards ou spécialisés requis. Surprime 30-60 %.

🔴 Incendie criminel / pyromanie

Très difficile. Nécessite un assureur spécialisé. Enquête approfondie, surprime importante, franchise élevée.

🔴 Fraude à l’assurance antérieure

Le plus difficile. Marché très restreint mais Assur360 a des solutions. Déclaration complète obligatoire.

Comment obtenir votre assurance habitation en 4 étapes

1

Remplissez notre formulaire sécurisé

Formulaire en ligne confidentiel, chiffré HTTPS. Nous demanderons la nature et l’ancienneté du délit pour bien vous orienter.

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Vous recevez 2 à 5 soumissions précises. Nous vous expliquons les conditions, surprimes et franchises.

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Émission de la police

Signature électronique, paiement sécurisé, attestation immédiate. Votre maison est protégée.

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Soyez toujours honnête

Omettre un dossier criminel lors de la souscription constitue une fausse déclaration (art. 2408 Code civil). En cas de sinistre, l’assureur peut refuser l’indemnisation et annuler rétroactivement la police. Mieux vaut une surprime que de perdre sa maison.

Tarifs 2026 assurance habitation avec dossier criminel

ProfilMaison 400 000 $ (standard)Avec dossier criminelSurprime
Délit mineur 10+ ans850 $ – 1 200 $950 $ – 1 400 $+10-15 %
Conduite facultés affaiblies850 $ – 1 200 $1 000 $ – 1 500 $+15-25 %
Vol / méfait majeur850 $ – 1 200 $1 150 $ – 1 700 $+30-40 %
Stupéfiants (trafic/production)850 $ – 1 200 $1 300 $ – 1 900 $+45-55 %
Incendie criminel antérieur850 $ – 1 200 $1 800 $ – 2 800 $+100-130 %
Fraude à l’assurance850 $ – 1 200 $2 100 $ – 3 200 $+140-170 %

*Tarifs indicatifs 2026. Chaque dossier est évalué individuellement. Prix exact en 3 minutes.

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Délai de grâce et pardon judiciaire

Après une suspension du casier (pardon) accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, certains assureurs n’exigent plus la déclaration. Le délai d’admissibilité est de 5 à 10 ans après la fin de la peine selon la gravité. Un pardon peut réduire votre prime de 20 à 40 %.

Service partout au Québec pour dossiers criminels

Assur360 sert les clients avec antécédents dans toutes les régions : Montréal, Québec, Laval, Longueuil, Gatineau, Sherbrooke, Trois-Rivières, Saguenay et Thetford Mines. Notre service est confidentiel, sans jugement et adapté à toutes les situations, incluant les cas jugés difficiles par les assureurs traditionnels.

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Questions fréquentes — dossier criminel et assurance habitation

Les assureurs vérifient-ils mon dossier criminel au Québec ?

Oui. Lors de la souscription, plusieurs assureurs posent la question « Avez-vous des antécédents criminels au cours des X dernières années ? » Omettre ou mentir constitue une fausse déclaration (art. 2408-2413 Code civil du Québec) et peut entraîner l’annulation de la police ou le refus d’indemnisation.

Quels types de délits sont généralement acceptés ?

Les délits non liés au domicile ou au risque assurantiel sont souvent acceptés par les assureurs standards ou sous-standards : infractions de la route mineures (conduite avec facultés affaiblies hors assurance auto), voies de fait simples anciennes, certaines infractions contre les biens mineures, etc.

Quels délits sont souvent refusés par les assureurs ?

Les infractions liées au risque assurantiel rendent l’obtention d’une police difficile : incendie criminel (pyromanie), fraude à l’assurance, trafic de stupéfiants, production de cannabis illégale, vandalisme répété, vol avec effraction. Assur360 vous oriente vers des assureurs sous-standards ou spécialisés.

Combien d’années les assureurs regardent-ils en arrière ?

La plupart des assureurs regardent 5 à 10 ans d’antécédents. Après un pardon (suspension du casier) accordé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, certains assureurs ne tiennent plus compte des délits. D’autres exigent une déclaration complète à vie.

Dois-je déclarer un dossier criminel si j’ai obtenu un pardon ?

Cela dépend de la formulation de la question. Si l’assureur demande « Avez-vous un casier judiciaire ? », un pardon vous permet légalement de répondre non. S’il demande « Avez-vous déjà été reconnu coupable d’une infraction ? », il faut répondre oui. En cas de doute, déclarez tout : mieux vaut une surprime qu’une annulation.

Combien coûte une assurance habitation avec dossier criminel ?

La prime peut être 20 à 60 % plus élevée qu’une police standard, selon la nature du délit, son ancienneté et la compagnie choisie. En 2026, comptez environ 1 100 $ à 2 400 $/an pour une maison de 400 000 $ (vs 750 $ – 1 400 $ standard).

Puis-je être refusé partout avec un dossier criminel ?

Non. Assur360 travaille avec des assureurs sous-standards spécialisés comme Lombard, L’Unique, Optimum, Continental Casualty qui acceptent la plupart des dossiers criminels. Il existe toujours une solution — même pour les cas complexes (incendie criminel passé, fraude).

Comment obtenir une soumission avec dossier criminel rapidement ?

Contactez Assur360 par notre formulaire sécurisé ou par téléphone au 1-866-357-4451. Déclarez honnêtement votre situation : nos courtiers AMF connaissent les 9+ assureurs du Québec et identifient celui qui accepte votre profil au meilleur prix.

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