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Mandat de protection gratuit — Modèle Québec 2026 (Word)
⚖️
Avis juridique important
Dégagement de responsabilité : Ce modèle de mandat de protection est fourni à titre informatif seulement. Assur360 se dégage de toute responsabilité quant à son utilisation, son contenu ou ses conséquences juridiques.
En téléchargeant ce document, vous reconnaissez que :
Ce modèle ne constitue pas un avis juridique
Il ne remplace pas la consultation d’un notaire ou d’un avocat
Assur360 n’assume aucune responsabilité pour les erreurs, omissions ou conséquences liées à l’utilisation de ce document
Vous êtes seul(e) responsable de valider le contenu auprès d’un professionnel du droit
Nous recommandons fortement de faire réviser votre mandat par un notaire ou un avocat avant de le signer.
Aucune inscription requise • Format .docx modifiable
100%
Gratuit
11
Sections complètes
10 min
Pour remplir en ligne
2026
Conforme au C.c.Q.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection?
Le mandat de protection (anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude) est un document juridique qui vous permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin de vous et gérer vos biens si vous devenez incapable de le faire vous-même.
Depuis la réforme du Code civil du Québec entrée en vigueur en novembre 2022, le terme officiel est maintenant « mandat de protection », mais les deux appellations restent utilisées. Ce document est encadré par les articles 2166 à 2174.1 du C.c.Q.
Sans mandat de protection, c’est le tribunal qui nommera un tuteur pour gérer vos affaires — une procédure longue, coûteuse et stressante pour vos proches. Rédiger votre mandat maintenant, c’est leur épargner cette épreuve.
Quiz : Avez-vous besoin d’un notaire?
1/5 — Possédez-vous une entreprise ou des investissements importants?
2/5 — Êtes-vous dans une famille recomposée?
3/5 — Avez-vous des biens immobiliers (maison, condo, chalet)?
4/5 — Souhaitez-vous accorder la pleine administration de vos biens?
5/5 — Voulez-vous que l’homologation soit plus rapide et simple?
Checklist — Ce qu’il vous faut avant de commencer
Vos informations personnelles Nom complet, date de naissance, adresse, numéro RAMQ
Coordonnées du mandataire à la personne La personne qui veillera à votre santé et bien-être
Coordonnées du mandataire aux biens La personne qui gérera vos finances (peut être la même)
Mandataires remplaçants Au cas où le mandataire principal ne peut agir
Vos volontés médicales Soins de fin de vie, acharnement thérapeutique, médicaments
Préférence de résidence Domicile, résidence adaptée, ou autre préférence
Deux témoins majeurs identifiés Ne peuvent pas être désignés mandataires dans le document
Tuteur pour enfants mineurs (si applicable) Facultatif — seulement si vous avez des enfants de moins de 18 ans
0 / 8 éléments préparés
Remplissez votre mandat de protection en ligne
Utilisez notre outil gratuit pour remplir votre mandat directement dans votre navigateur. Vos données restent sur votre appareil — rien n’est envoyé à nos serveurs. À la fin, imprimez le document ou téléchargez le modèle Word.
Identification du mandant
La personne qui rédige le mandat (vous).
Mandataire à la personne
Cette personne veillera à votre santé, bien-être et soins personnels.
Mandataire remplaçant (personne)
En cas de décès, d’incapacité ou de refus du mandataire principal.
Mandataire aux biens
Cette personne gérera vos finances et affaires.
Vos volontés personnelles
Précisez vos préférences pour guider votre mandataire.
Directives médicales
Tutelle des enfants mineurs (facultatif)
Gestion des biens
Choisissez le niveau d’autorité de votre mandataire sur vos biens.
Rémunération du mandataire
Aperçu et impression
Vérifiez vos informations, puis imprimez le document pour le signer devant vos témoins.
⚖️ Avis important : Ce document est un modèle à titre informatif. Assur360 se dégage de toute responsabilité quant à son utilisation. Nous recommandons fortement de consulter un notaire ou un avocat pour valider votre mandat avant de le signer.
Toute personne majeure et apte peut être désignée comme mandataire. Voici les points importants à considérer :
✅ Bons candidats
Conjoint(e) ou partenaire de vie
Enfant majeur responsable
Frère ou sœur de confiance
Ami(e) proche et fiable
Professionnel (comptable, gestionnaire)
❌ À éviter
Personne mineure
Personne ayant des problèmes financiers graves
Personne avec qui vous avez des conflits
Personne qui vit très loin
Personne qui refuse cette responsabilité
Quand faire homologuer votre mandat?
Le mandat de protection n’entre en vigueur que lorsqu’il est homologué par le tribunal. L’homologation se fait quand le mandant devient effectivement inapte. Le mandataire doit alors :
1
Obtenir une évaluation médicale et psychosociale confirmant l’inaptitude du mandant
2
Déposer une demande d’homologation au tribunal (Cour supérieure du Québec)
3
Aviser le Curateur public et les membres de la famille du mandant
4
Faire un inventaire des biens du mandant dans les 60 jours suivant l’homologation
⚠️ Attention — Obligations depuis novembre 2022
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 18, le mandataire a de nouvelles obligations légales : inventaire des biens, reddition de comptes annuelle et réévaluation médicale tous les 5 ans. Le non-respect de ces obligations peut mener à la révocation du mandat par le tribunal.
Pourquoi protéger vos proches avec un mandat ET une bonne assurance?
Le mandat de protection règle la question de la prise de décision, mais pas celle du financement. Une inaptitude peut entraîner des coûts importants :
3 000 $
par mois en CHSLD privé
50 000 $
adaptation domiciliaire moyenne
2 500 $
honoraires homologation tribunal
C’est pourquoi nous recommandons de combiner votre mandat de protection avec une assurance invalidité ou une assurance maladies graves adaptée. Nos courtiers Assur360 peuvent vous aider à trouver la couverture idéale pour votre situation.
Villes desservies au Québec
Notre modèle de mandat de protection est conforme au Code civil du Québec et peut être utilisé partout dans la province. Nos courtiers en assurance sont disponibles pour vous accompagner à Montréal, Québec, Laval, Gatineau, Longueuil, Sherbrooke, Trois-Rivières et Saguenay.
Questions fréquentes — Mandat de protection au Québec
Quelle est la différence entre un mandat de protection et un mandat en cas d’inaptitude?
C’est le même document. Depuis la réforme du Code civil du Québec en novembre 2022, le terme officiel est « mandat de protection ». L’ancienne appellation « mandat en cas d’inaptitude » reste couramment utilisée, mais les deux désignent exactement le même acte juridique.
Est-ce qu’un mandat de protection fait devant témoins est légal?
Oui, absolument. Un mandat signé devant deux témoins majeurs a exactement la même valeur juridique qu’un mandat notarié. La seule différence est au moment de l’homologation : le tribunal devra vérifier l’authenticité du mandat fait devant témoins, alors que le mandat notarié est présumé authentique.
Combien coûte un mandat de protection chez le notaire?
Les honoraires d’un notaire pour rédiger un mandat de protection varient généralement entre 250 $ et 600 $ au Québec. Ce prix peut augmenter si votre situation est complexe (entreprise, famille recomposée, patrimoine important). Notre modèle gratuit est une excellente alternative pour les situations simples.
Qui peut être témoin pour mon mandat de protection?
Toute personne majeure (18 ans et plus) qui n’est pas désignée comme mandataire dans le document peut servir de témoin. Les témoins doivent être présents au moment de la signature et attester que vous étiez en pleine possession de vos facultés mentales. Idéalement, choisissez des personnes qui vous connaissent bien.
Puis-je modifier ou révoquer mon mandat de protection?
Oui, tant que vous êtes apte, vous pouvez modifier ou révoquer votre mandat de protection à tout moment. Il suffit de rédiger un nouveau mandat qui révoque explicitement le précédent (notre modèle inclut cette clause). Une fois homologué par le tribunal (après une inaptitude constatée), seul le tribunal peut le modifier.
Que se passe-t-il si je n’ai pas de mandat de protection?
Sans mandat, si vous devenez inapte, un proche devra demander l’ouverture d’une tutelle au tribunal. Cette procédure coûte entre 2 000 $ et 5 000 $, prend plusieurs mois, et c’est le tribunal qui choisira votre tuteur — pas nécessairement la personne que vous auriez choisie. C’est pourquoi il est essentiel de préparer votre mandat maintenant.
Le mandat de protection couvre-t-il les décisions médicales?
Oui. Le mandataire à la personne peut consentir aux soins de santé en votre nom. Vous pouvez aussi préciser dans le mandat vos volontés concernant les soins de fin de vie, l’acharnement thérapeutique et l’administration de médicaments. Ces directives guideront votre mandataire et l’équipe médicale.
À quel âge devrait-on faire un mandat de protection?
Il n’y a pas d’âge minimum ou recommandé. Toute personne majeure devrait avoir un mandat de protection, car l’inaptitude peut survenir à tout âge (accident, AVC, maladie dégénérative). En pratique, beaucoup de Québécois le font vers 50-60 ans, mais idéalement, il faudrait le préparer dès l’âge adulte, surtout si vous avez des enfants ou un patrimoine à protéger.
Quel est le rôle du Curateur public dans le mandat de protection?
Le Curateur public du Québec tient un registre des mandats de protection. Lors de l’homologation, il est avisé et peut s’opposer si le mandat ne respecte pas les intérêts du mandant. Il peut aussi enquêter sur un mandataire qui n’assume pas correctement ses responsabilités. Vous pouvez inscrire votre mandat au registre en communiquant avec le Curateur public.
Comment l’assurance invalidité complète-t-elle le mandat de protection?
Le mandat de protection désigne qui prendra les décisions, mais ne fournit aucun financement. L’assurance invalidité verse un revenu de remplacement si vous ne pouvez plus travailler, ce qui permet à votre mandataire de payer vos factures, votre hypothèque et vos soins. Les deux documents sont complémentaires : le mandat gère le « qui décide », l’assurance gère le « comment payer ».
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