Chat with us, powered by LiveChat

Assurance automobile du Québec

La loi sur l’assurance automobile du Québec

Voici une présentation de certaine définitions reliées à l’assurance auto au Québec qui s’applique aussi bien à l’assurance automobile en ligne :

Véhicule auto :

Auto, taxi, autobus, cyclomoteur, moto, motocyclette, quad, vélomoteur, chasse-neige, motoneige, tracteur de ferme, VTT, camion et véhicule d’équipement (loader etc.)

soumission assurance auto électrique

Chemin public :

Toutes les routes numérotées ainsi que les chemins forestiers et les chemins menant aux pourvoiries.
soumission assurance auto électrique
Accident causé par l’usage de l’automobile – causé par l’automobile
– causé par le chargement (dans le véhicule ou sur le véhicule) – causé par une remorque attachée au véhicule.

Exemple :
UN CAS DE CAR SURFING ACCEPTÉ PAR. LE T.A.Q. (janvier 2012)

Le T.A.Q. renverse une décision de la SAAQ refusant une réclamation de la mère d’une jeune fille décédée en se livrant au car surfing. Ce refus alléguait que l’activité à laquelle elle se livrait au moment de l’accident est assimilable à du car surfing, la réviseure est d’avis qu’il ne s’agit pas d’un accident d’automobile au sens de la Loi puisque, en l’occurrence, l’automobile a été détournée de son sens habituel.

Le soir du 27 juillet 2009, quelques jeunes filles circulaient sur la voie publique en automobile. L’une d’elles, assise sur le coffre arrière, fut projetée au sol lorsque la conductrice accéléra en tournant à droite à un coin de rue. Elle subit un violent traumatisme cérébral, ne reprit jamais conscience et décéda quatre jours plus tard. La conductrice plaida coupable à une accusation de conduite dangereuse causant la mort, en vertu de l ‘article 249(4) du Code criminel.

Le T.A.Q. accueille l’appel et reconnaît à l’appelante le droit à
l’indemnité. Voici ses motifs :

Le Tribunal doit donc déterminer si l’événement qui a causé
un préjudice à G.D. est un accident d’automobile qui donne droit
au bénéfice de la Loi. Selon la Société, le préjudice, pour être couvert par la Loi, doit avoir été causé par l’usage d’une automobile.

En l’espèce, la Société soumet qu’en utilisant l’automobile comme un jouet, il y aurait eu détournement de l’usage de l’automobile qui lui aurait fait perdre sa qualification d’automobile.

En outre, elle soutient que si l’intention lors de l’usage d’une automobile est d’obtenir des sensations fortes, il ne s’agit plus d’un usage normal d’un véhicule.

La notion d’usage « normal » ne se retrouve dans aucune de ces dispositions de la Loi.

Partager l'article