Assurance juridique

Il ne faut pas confondre l’assurance des frais juridiques et l’assistance juridique

Consulter votre courtier d’assurance habitation pour connaitre les particularités de votre assureur.

L’assistance juridique vous protège :

Ce genre de protection ne concerne que l’assistance juridique,

  • Elle n’est pas conçue pour le paiement d’honoraires ou de frais juridiques.
  • Elle offre de l’assistance, des conseils et de l’information.
  • Les consultations se font généralement par téléphone et elles sont sans frais et vous pouvez utiliser le service aussi souvent que nécessaire pendant la période d’assurance.
  • Les professionnels sont notamment : notaire, avocat, médiateurs familiaux, etc…
  • Tous les domaines du droit sont couverts, à l’exception droit criminel et du droit commercial.
  • Les couvertures d’assurance peuvent varier d’un assureur à l’autre.

L’assurance des frais juridiques vous protège selon le contrat de l’assureur choisi :

  • Vous venez de vendre votre résidence et après quelques mois, l’acheteur réclame une diminution de prix d’achat prétextant avoir découvert des vices cachés affectant de façon importante la maison.
  • Votre voisin refuse de faire ériger une clôture sur la ligne mitoyenne et vous ne connaissez pas vos droits.
  • Le voisin a fait d’importants travaux sur son terrain et depuis, les eaux se déversent dans votre jardin et sur la terrasse… Vous ne savez plus quoi faire.
  • Vous n’êtes pas satisfait des récents travaux exécutés sur votre résidence et l’entrepreneur ne donne plus signe de vie.
  • Vous venez d’emménager et vous découvrez que les travaux que devait faire le propriétaire à votre logement n’ont pas été exécutés comme promis.
  • Vos voisins de loyer sont extrêmement bruyants et le propriétaire n’intervient pas dans la situation malgré vos demandes répétées.
  • Votre propriétaire vous envoie un avis de reprise de votre logement. Vous désirez contester cet avis à la Régie du logement.
  • Vous avez des problèmes avec l’acheteur qui ne respecte pas ses obligations à la suite du dépôt d’une offre d’achat sur un immeuble.
  • Vous venez d’emménager dans votre nouveau condo. Le syndicat des copropriétaires fait défaut de faire respecter la déclaration de copropriété.
  • Vous subissez du harcèlement au travail et ne savez pas comment agir et où vous adresser.
  • Vous êtes congédié et vous ne comprenez pas pourquoi après avoir donné plusieurs années de loyaux services au même employeur.
  • Vous n’acceptez pas la décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP) qui refuse de reconnaître votre accident de travail.
  • Après avoir été indemnisé pendant quelques mois par la CSST, cette dernière considère que vous êtes apte au retour au travail et cesse de verser les prestations alors que votre médecin n’est pas d’accord.
  • Vous devenez invalide, mais ni l’employeur, ni la Régie des rentes et ni l’assureur invalidité ne reconnaissent la maladie que vous avez et aucun revenu ne vous est versé pendant la convalescence qui dure depuis plusieurs mois.
  • La SAAQ considère que vos maux de dos ne sont pas reliés à votre accident automobile et pourtant vous ne pouvez pas retourner travailler dans ces conditions.
  • Vous êtes victime d’un accident en descendant l’escalier mal entretenu et glacé d’un restaurant.
    Vous voulez réclamer votre perte de revenu pendant les six mois qu’a duré votre convalescence.
  • Vous venez d’acheter un motorisé et avant de partir pour les vacances annuelles, il ne démarre pas… On vous a vendu un citron et le garagiste réclame des milliers de dollars de frais de réparation.
  • Vous êtes victime d’usurpation de votre identité et une multitude de problèmes vous attendent. Vous ne savez pas comment protéger vos droits et voulez consulter un conseiller juridique.
  • Le système de thermopompe que l’on vous a vendu n’est pas adapté au style de maison que vous avez et vous désirez résilier le contrat.
  • Les professionnels sont notamment : notaire, avocat etc…
  • Les exclusions(ne sont pas couverts) dans l’assurance des frais juridiques, notamment :
  • Les conflits matrimoniaux tel que : divorce, pension alimentaire, garde d’enfants etc…
  • Le droit pénal et criminel.

Cas spéciaux en assurance juridique

  • Les cas déjà confiés à un professionnel
  • Les cas qui opposent l’assuré à l’assureur
  • Les cas admissibles à l’aide juridique
  • L’assurance des frais juridiques est présentée en complément d’un contrat d’assurance.
  • L’assurance des frais juridiques prévoit des services juridiques (tarif horaire)maximaux, une période de consultation maximale.
  • Il est important de vérifier au près de votre courtier ou agent. La prime annuelle varie selon les assureurs entre 25.$ et 75.$. Les couvertures d’assurance peuvent varier d’un assureur à l’autre.Claude St-Hilaire enseignant en assurance de dommages.Assur360 inc.Sources : Autorité des marchés financiers(AMF)
    Le barreau du Québec
    Educaloi
    Pour en savoir plus consultez les sites suivants : www.assurancejuridique.ca (encouragé par le Barreau du Québec) et www.educaloi.qc.ca ou votre courtier ou agent en assurance de dommages.

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